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INFORMATIONS SUR LA LEGISLATION DES STAGES
Structure d'accueil | Durée du stage | Quotité de travail | Infos sur la gratification |
| Adminstrations et établissements publics de l'Etat | Moins de 2 mois Plus de 2 mois | Moins de 40 jours 40 jours ou plus | Pas d'obligation de gratification Obligation de gratification proratisée au temps de travail |
| Entreprises privées Associations EPIC | Moins de 2 mois Plus de 2 mois | Temps plein ou temps partiel Temps plein ou temps partiel | Pas d'obligation de gratification |
| Administration publique territoriale | Peu importe | Peu Importe | Pas d'obligation de gratification |
| Administration publique hospitalière | Peu importe | Peu importe | Pas d'obligation de gratification |
Le montant de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale : pour information en 2012 la gratification mensuelle pour un temps plein (35h/semaine) s'élève à 436.05 euros ( soit 2.87 euros de l'heure).
Textes réglementaires :
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise
Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Publication au JO en date du 26 novembre 2009 de l'arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010
Courrier de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique relatif aux modalités d'accueil des étudiants en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat
Circulaire n° 2009-109 du 20-8-2009 relative à l'organisation de stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement
Loi 2011-893 du 28 Juillet 2011 TITRE II article 27 sur l'obligation de la convention de stage - obligation du rattachement du stage à un cursus pédagogique - obligation de gratification pour le stage de 2 mois et plus. Durée de stage de 6 mois maximum par année universitaire
Modèles convention :
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE version dec09
CONVENTION Anglais
AVENANT CONVENTION Anglais
CONVENTION Espagnol
CONVENTION DE STAGE ADMINISTRATION
CONVENTION DE STAGE M2R
CONVENTION ACCUEIL LABORATOIRE
Modalités de mise en paiement des gratifications de stage de l'Université Paul Sabatier :
Note de l'Agent Comptable
Formulaire de versement de gratification à un étudiant stagiaire
Formulaire de demande d'emploi d'un stagiaire
Fiche navette étudiants stagiaires
Attention : un stage de moins de deux mois de l'Université Paul Sabatier ne donne pas lieu à gratification.
Date de mise à jour 1 février 2012