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21 sept.

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Accès aux documents administratifs

I - Les conditions et les modalités générales d'accès

A - les conditions d'accès:

1- les documents communicables:

  • Le document doit être un document administratif détenu ou produit par une autorité administrative, c'est à dire produit, reçu par l'université.
  • Le document administratif doit être existant.
  • Toute personne (physique et morale) peut demander accès aux documents administratifs sans avoir à justifier d'une qualité particulière ou d'un motif légitime.

2 - les restrictions à l'exercice du droit d'accès:
Il en existe deux types:

  1. Celles liées à la nature du document sur la base de l'article 2 de la loi du 17/07/1978:  cas pour les documents administratifs inachevés, préparatoires, objet d'une diffusion publique, ou objet de demandes abusives.
  2. Celles liées au contenu du document sur la base de l'article 6 de la loi du 17/07/1978, et qui sont de trois sortes:
  • couvertes par un secret absolu, par exemple atteinte au secret de la défense nationale, à la monnaie,....
    Les restrictions par nature et couvertes par un secret absolu se traduisent par une non-communicabilité absolue des documents.
  • relatives aux mentions couvertes par un secret relatif , c'est-à-dire un secret protégeant des intérêts privés ou particuliers et opposables uniquement aux tiers.
    Cette dernière restriction se traduit par une communication uniquement à la "personne intéressée", qui est la personne directement concernée par le document ou en considération de laquelle le document a été pris.
    Cependant, et uniquement dans ce cadre, l'autorité administrative saisie peut soit procéder à l'anonymisation du document, soit occulter les mentions confidentielles en ne laissant apparaître que les informations librement communicables. 

B - Les modalités pratiques:


Il appartient au demandeur de choisir la forme d'accès aux documents demandés parmi les trois modes explicitement prévus:
  • le document peut-être consulté sur place
  • le demandeur peut demander la délivrance d'une copie
  • le demandeur peut demander la communication par courrier électronique dès lors que le document est disponible sous forme de fichier informatique.
Par ailleurs, le demandeur doit indiquer très précisement le document auquel il demande accès afin que celui-ci soit facilement identifiable par l'administration sans avoir à effectuer des recheches.

Enfin et conformément aux dispositions du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, et notamment son article 35, l'autorité administrative peut exiger le paiement des frais de reproduction et des frais d'envoi.

II - L'accès aux documents produits ou conservés par l'Université


A - les documents relatifs aux étudiants

B - les documents relatifs aux agents publics

III - Les  Recours


A partir de la réception de votre demande, l'autorité adminsitrative dispose d'un délai de un mois pour apporter une réponse à la demande. A défaut de réponse expresse, le silence de l'autorité adminsitrative est regardée comme un refus implicite.

En cas de décision de refus par l'administration, qu'elle soit expresse ou implicite, vous disposez de voies et délais de recours, devant la Commission d'accès aux documents adminsitratifs puis devant le juge administratif.

Le recours devant la CADA est un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux, et doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’intervention du refus tacite.

Date de mise à jour 30 octobre 2015


Textes de références

  • Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

  • Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

  • Décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

  • Arrêté 01/10/2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif

 

Pour toutes difficultés d'interprétation ou d'accès aux documents demandés, vous pouvez adresser votre demande par courrier électronique à l'adresse ci-dessous.
Contact

Université Toulouse III - Paul Sabatier
PRADA
Service des Affaires Juridiques et Electorales
Bât administratif central 1er étage, Bureau 129
31062 Toulouse cedex 9

courrier électronique: saje@univ-tlse3.fr
Université Toulouse III - Paul Sabatier - 118 route de Narbonne 31062 TOULOUSE CEDEX 9 téléphone +33 (0)5 61 55 66 11