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18 nov.

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Législation : modification des conditions de recrutement et d’emploi des étudiant·e·s dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Actualité

Paru au JO du 11 mai,
Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants
Accéder au décret

Le décret modifie les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants dans les établissements publics d’enseignement supérieur en ouvrant la possibilité aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de recruter des étudiants.

Par ailleurs, il précise les types d’activités que peuvent exercer les étudiants.

Il aménage aussi les conditions d’exercice du contrat, en permettant aux étudiants qui  accompagnent des étudiants handicapés et qui suivent la même formation qu’eux d’exercer cette activité en même temps qu’ils suivent leurs enseignements.

Il permet également à un étudiant de cumuler des contrats de ce type avec différents établissements.

Il tire les conséquences de la validation des compétences, connaissances et  aptitudes acquises par les  étudiants dans le  cadre d’une activité professionnelle au titre de leur formation.

Il introduit l’obligation pour les établissements de dresser un bilan de ces contrats.

Dates
le 10 mai 2017

Date de mise à jour 21 mai 2017


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