FAQ Alternance

FAQ ALTERNANCE

A destination des futurs alternantes et alternants de l'UT3

Public visé

Existe-t-il une limite d’âge pour faire de l’alternance ?

Oui le contrat d’apprentissage concerne uniquement les jeunes de 16 à 29 ans révolus mais il existe des exceptions sous conditions :

• Les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu
• Les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau
• Les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

Pour le contrat de professionnalisation, il n’y a pas de limite d’âge, cela concerne les jeunes de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale, les demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus inscrits à pôle Emploi, les bénéficiaires du revenu de solidarité (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou les personnes en contrat unique d'insertion.

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/contrat-de-professionnalisation

Un étudiant étranger peut-il conclure un contrat en alternance en France ?

En contrat d’apprentissage comme en contrat de professionnalisation, l’accès à la formation en alternance est possible pour les candidats étrangers mais largement encadré pour les ressortissants ne provenant pas de l’Union européenne. La situation administrative du candidat étranger est évidemment déterminante dans son accès à la formation en alternance.

Les étrangers “primo-arrivants” non originaires de l’espace européen doivent justifier obligatoirement au préalable d’une première année de formation initiale suivie sur le territoire français avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage et obtenir une autorisation de travail auprès du Ministère de l’intérieur suivant leur situation administrative.

Depuis le 31 mars 2021 et le décret n° 2021-360, certains diplômes (de niveau Master ou Grandes Écoles) sont cependant accessibles en apprentissage pour les candidats étrangers dès leur première année de présence sur le territoire.

https://www.alternance-professionnelle.fr/apprentissage-etudiants-etrangers/

Un salarié peut-il conclure un contrat en alternance ?

Article L.6325-15 du Code du travail
Article L. 6222-13 du Code du travail
 

• S'il existe des textes concernant la suspension du contrat du salarié en CDI pour conclure un contrat d'apprentissage, rien n'est prévu par le Code du travail concernant la conclusion d'un contrat de professionnalisation en cours de CDI.

• Il est donc nécessaire de procéder :

                 . Soit à la suspension conventionnelle du CDI pour conclure un contrat de professionnalisation à durée déterminée

                 . Soit à la conclusion d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée à la suite de la démission du salarié

Alternance et entreprise d'accueil

Formation - Inscription

Toutes les formations de l’Université Toulouse III sont-elles proposées en alternance ?

La liste des formations de l’université Paul Sabatier – Toulouse 3 ouvertes en alternance sont disponibles sur le site Internet (ici)

La valeur du diplôme en alternance est-elle la même que dans le cadre d’une formation classique ?

Vous aurez le même diplôme que dans le cadre d’une formation classique (Formation initiale). C’est le même parchemin.
La différence sera sur votre CV avec une réelle expérience professionnelle.

Les cours et le calendrier en alternance sont-ils les mêmes que dans le cadre d’une formation classique ?

Le contenu pédagogique est identique. Toutefois, pour les alternants, le calendrier peut être différent. Des enseignements peuvent-être évalués et validés directement pendant la période en entreprise, ils peuvent donc en être dispensés et ne pas les suivre en même temps que ceux qui ne font pas la formation en alternance.

Pendant les périodes de vacances scolaires / universitaires ou de stage, les alternants sont eux en entreprise.

Quel est le rythme d’alternance ?

Il n’y a pas de rythme pré défini, cela peut-être une alternance à la semaine ou au mois.
Le calendrier d’alternance est spécifique à chaque formation.

Comment sont organisées les évaluations en alternance ?

Il n’existe pas de règles définies. Les évaluations peuvent avoir lieu sous forme de partiels et/ou contrôle continu. L’organisation dépend de chaque formation.

L’alternant doit-il payer sa formation ?

Les alternants sont exonérés des frais de scolarité (droits d’inscription), la formation est entièrement gratuite et rémunérée.

Qui finance la formation d’un contrat en alternance ?

Une formation en alternance est gratuite pour les alternants.

Les coûts pédagogiques et la rémunération de l’alternant sont à la charge de l’employeur.

Dans le secteur privé, l’employeur bénéficie de la prise en charge des coûts pédagogiques par un opérateur de compétences (OPCO).

Dans le secteur public, l’employeur finance les coûts pédagogiques sur ses fonds propres mais peut bénéficier de réductions tarifaires.

Pour les établissements relevant de la Fonction Publique Territoriale et adhérents au CNFPT (Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale), le CNFPT finance les contrats d’apprentissage à hauteur de 100 % d’un montant maximal de coût de formation.

L’alternant doit-il payer la CVEC ?

La CVEC est la Contribution à la Vie Etudiante et de Campus. Elle est collectée par les Crous et concerne les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur en France. L’apprentissage fait partie de la formation initiale (article L6111-1 du Code du Travail), les apprentis du supérieur sont donc concernés.

En revanche, les salariés en contrat de professionnalisation relèvent de la formation professionnelle continue et, à ce titre, ne sont pas redevables de cette contribution.

L’alternant a-t-il une carte d’étudiant ?

Oui, il est titulaire d’une carte d’étudiant (qui remplace la carte étudiant des métiers, délivrée aux apprentis pour les CFA hors enseignement supérieur) et peut bénéficier de toutes les réductions qui en découlent (loisirs, transports, cinéma, restau U et…)

Contrat, statut, période d'essai, durée

Quelle est la différence entre un contrat d'apprentissage et de professionnalisation ?

Les 2 contrats sont des contrats en alternance. Ils conjuguent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale, alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue.
Les types et durées des contrats diffèrent. L'âge pour en bénéficier ainsi que la rémunération ne sont pas les mêmes.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31704

Quelle différence entre alternant et apprenti ?

Selon le type de contrat en alternance, la dénomination est différente mais le statut est le même.
Les salariés sous contrat d’apprentissage sont nommés apprentis.
Les salariés sous contrat de professionnalisation sont nommés alternants.

Quel est le statut en alternance ?

En alternance, même si vous êtes inscrit en formation, vous bénéficiez du statut de salarié à part entière. Au sein de son entreprise, l'alternant est par conséquent un salarié comme les autres : il bénéficie des mêmes droits (notamment en matière de congés - RTT, avantages financiers : 13ème mois, ticket restaurant, mutuelle …) et est soumis aux mêmes obligations.

Quelle est la durée d’un contrat en alternance ?

De 6 mois à 3 ans en fonction du diplôme et du cycle de formation, des dérogations sont possibles.
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/anticiper-la-duree-du-contrat-en-alternance

Est-ce qu’un alternant peut commencer son contrat avant la date de début de formation ?

Oui, cependant les dispositions sont différentes selon le type de contrat en alternance.

Contrat d’apprentissage : l'apprentissage au sein d'une entreprise doit débuter au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 3 mois après le début du cycle du CFA auquel l'apprenti est inscrit.

Contrat de professionnalisation : il doit débuter au plus tôt 2 mois avant le début du cycle de formation.

Est-ce qu’un alternant peut terminer son contrat après la date de fin de formation ?

Quel que soit le type de contrat, il peut se terminer au plus tard 2 mois après la date de fin du cycle de formation.

Y a-t-il une période d’essai en alternance ?

Oui, il existe une période d’essai (ou période probatoire) pendant laquelle le contrat peut être rompu, sans motif, par l’employeur ou par l’alternant. La durée de cette période est différente en fonction du type de contrat.

En contrat d’apprentissage, on parle de période probatoire. Celle-ci correspond aux 45 premiers jours (consécutifs ou non) en entreprise.

À noter : la période de 45 jours est suspendue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Elle est prolongée d'autant par la suite.

En contrat de professionnalisation, pour un CDD de plus de 6 mois, la période d’essai est de 1 mois de contrat (en entreprise ou pas).

https://www.alternance.emploi.gouv.fr/faut-il-prevoir-une-periode-dessai-dans-un-contrat-en-alternance

Quel document régit le contrat d’alternance ?

Une convention doit être signée entre le centre de formation et l’entreprise. Obligatoire, elle instaure les modalités pédagogiques et financières.

Un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation appelé « CERFA », doit-être signé entre le salarié alternant et l’entreprise. Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, le centre de formation renseigne les informations relatives à la formation et doit apposer son visa ou tampon.

L’embauche à l’issue d’un contrat en alternance est-elle automatique ?

Non, rien n’oblige l’employeur à vous embaucher à l’issue de votre alternance. En revanche, ce dispositif favorise le processus de recrutement, car l’employeur vous aura formé à son métier, à ses méthodes, et aura financé votre formation. Pour lui, c’est un investissement qu’il va tenter de rentabiliser. De ce fait, à compétences égales, si un poste est ouvert, vous serez certainement reçu en entretien d’embauche.

Est-il possible de redoubler en alternance ?

Il faut distinguer 2 cas :

• si le redoublement intervient en cours de cycle de formation (ex : contrats sur 2 ans, redoublement en fin de BUT2 ou M1) :

Le redoublement en cours de cycle de formation en apprentissage n’est pas prévu par les textes. En revanche, un nouveau contrat pour 2 ans peut être signé avec un nouvel employeur après rupture du contrat initial.

• si le redoublement intervient la dernière année de contrat :

Il est possible pour l'apprenti qui échoue aux examens de sa dernière année de prolonger son contrat d'apprentissage pour une durée maximale d'un an.

Cette prolongation peut s’effectuer selon deux modalités :

• soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage (avec l’accord de l’employeur)
• soit, après rupture du contrat initial, par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur, quel que soit l’âge de l’apprenti (art. L6222-11 du Code du travail)

Rémunération

Quelle rémunération pour un alternant ?

En contrat d’apprentissage, la rémunération varie en fonction de l’âge et de l’année de formation. Il y a généralement peu de cotisations salariales (brut ≈ net) sur le salaire de l’apprenti.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

En contrat de professionnalisation, la rémunération varie en fonction de l’âge et du niveau de formation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478

Pour information, votre rémunération peut être plus favorable en fonction de la branche professionnelle de votre entreprise.

Aides pour les alternants

Quelles aides pour les alternants dans l’enseignement supérieur ?

Outre l’exonération des frais d’inscription, l’alternant peut bénéficier de plusieurs autres aides.

• Aide personnalisée au logement (APL)
• Aide Mobili Jeune
• Garantie visale
• Avance Loca-Pass
• Aide au permis de conduire
• Le permis à 1€ par jour

Est-ce qu’un alternant peut percevoir la prime d’activité ?

Oui, les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Un simulateur est proposé par la CAF.
La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la CAF ou de la MSA.

La prime d’activité est venue remplacer le RSA d’activité et la prime pour l’emploi. Cette aide gouvernementale est gérée par la CAF ou MSA en fonction du secteur dans lequel l’activité est exercée.

La prime d’activité peut être accordée aux apprentis et aux alternants. Bien entendu, des conditions sont à respecter.

Est-ce qu’un alternant peut percevoir les bourses ?

Non, l’alternant ne peut plus percevoir les bourses. Il doit informer le CROUS du changement de statut pour ne pas avoir à rembourser les sommes perçues.

Impôts

Est-ce que l’alternant doit faire une déclaration d’impôt ?

En France, dès lors qu’on reçoit un salaire, on doit remplir une déclaration d’impôt. On fait une déclaration d’impôt dans l’année qui suit celle où les salaires ont été perçus.

La situation vis-à-vis des impôts change en fonction de trois paramètres : le type de contrat, l’âge, et le rattachement, ou non, au foyer fiscal des parents.

Dans le cadre d’un contrat d'apprentissage, les revenus sont exonérés d'impôts dans la limite d'un SMIC annuel. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11249

Le contrat de professionnalisation, lui, ne fait pas l'objet d'une exonération d'impôts.

Pour décider du rattachement au foyer fiscal des parents ou pas, le mieux est de faire avec eux une simulation des impôts à payer dans chacun des cas.
Calculez vos impôts

Protection sociale : sécurité sociale, mutuelle, chômage

L’alternant est-il couvert pendant son contrat ?

Pendant le temps passé tant au centre de formation qu’en entreprise, l’apprenti relève de la législation sociale des salariés. Il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise.

En cas de maladie, d'accident ou d'arrêt de travail, l'alternant bénéficie des remboursements de frais médicaux et des indemnités journalières par la Sécurité Sociale et la mutuelle de l'entreprise.

Par ailleurs, les 3 premiers jours d'arrêt ne sont pas indemnisés. Ils constituent ce que l'on appelle le “délai de carence”. L'indemnisation par l'assurance maladie n'intervient qu'à partir du 4e jour de l'arrêt de travail (Art. R323-1 du Code de la Sécurité sociale).

Quelles démarches doit effectuer l’alternant ?

Si l’alternant n’a jamais travaillé avant l’entrée en alternance, pour être couvert il doit remplir le formulaire "déclaration de changement de situation" téléchargeable sur le site ameli.fr, adresser ce formulaire à sa caisse d’assurance-maladie, accompagné des documents exigés (copie du contrat d’apprentissage, justificatif d’état civil...).

S’il a déjà travaillé avant, il n’a aucune démarche particulière à faire auprès de sa caisse d’assurance-maladie.

L’alternant doit-il obligatoirement adhérer à la mutuelle de l’entreprise ?

Depuis la loi ANI de 2016, les employeurs ont l’obligation de souscrire un contrat de groupe pour l’assurance santé de leurs salariés. Ces derniers ont également l’obligation d’y souscrire sauf s’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une dispense. Les cas de dispense sont limités et strictement encadrés. L’un d’entre eux concerne les apprentis. https://www.alternance-plus.fr/tout-savoir-sur-la-mutuelle-sante-dentreprise-dans-le-cadre-de-lalternance/ notamment s’ils sont déjà couverts par une autre mutuelle santé, celle des parents par exemple.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

L’employeur contribue-t-il au financement de la mutuelle d’un alternant ?

L'employeur du secteur privé doit prendre en charge le financement de la complémentaire santé à hauteur de 50 % minimum. Le reste est donc à la charge du salarié donc de l’alternant.

Depuis le 1er janvier 2022, l’employeur public rembourse une partie des cotisations à la complémentaire santé (mutuelle). Le montant de ce remboursement est fixé à 15 € par mois quel que soit votre temps de travail (temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35900

L’alternant est-il toujours couvert à l’issue du contrat ?

Oui, à compter de la date de fin du contrat, les alternants bénéficient du maintien de la protection sociale pendant un an.

L’alternant a-t-il droit au chômage après un contrat en alternance ?

Oui, si vous vous retrouvez sans emploi à l’issue de ce contrat. Pour prétendre à des allocations de retour à l’emploi (ARE, allocations chômage), vous devez avoir travaillé au moins quatre mois au cours des deux dernières années. Pour cela, vous devez vous inscrire au Pôle Emploi de votre lieu d'habitation dès la fin de votre contrat d’alternance.

Temps de travail

Quel est le temps de travail d’un alternant ?

Le temps de travail de l'alternant est partagé entre le centre de formation et l'entreprise.

Le temps de travail de l’alternant est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911

En entreprise des dispositions particulières en matière de durée de travail peuvent être prévues par les conventions collectives.

Est-ce que l’entreprise peut demander à l’alternant de faire des heures supplémentaires ?

Le nombre d'heures en alternance est de 35 heures par semaine (sauf dispositions particulières par convention collective). Il est possible que l'employeur demande des heures supplémentaires, à la condition que l'alternant soit majeur, et dans la limite de 48 heures sur une semaine ou de 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Ces heures supplémentaires sont rémunérées selon les dispositions légales applicables à l’entreprise. https://www.lapprenti.com/html/apprenti/tempsentreprise.asp

Est-ce qu’un alternant peut travailler le dimanche ?

Conformément à la circulaire n° 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les alternants, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis.

Est-ce qu’un alternant peut travailler les jours fériés ?

Les alternants bénéficient comme tous les salariés des jours fériés légaux. En fonction de l’activité de l’entreprise, les alternants peuvent travailler les jours fériés. L’entreprise doit se conformer à la réglementation sur le temps de travail.

Pendant une période en formation, est-ce que l’alternant doit se rendre en entreprise si le centre de formation fait le pont ?

Oui, si l’entreprise n’est pas fermée et qu’elle se situe dans une zone géographique proche. Dans le cas contraire, l’alternant devra poser un jour de congé.

Un alternant peut-il travailler en plus de son contrat en alternance ?

Oui, c’est possible dans le respect de la durée maximale légale du travail sauf si le contrat de travail prévoit une clause d'exclusivité interdisant au salarié d’exercer une autre activité en parallèle, même si celle-ci n’est pas concurrente. En cas de non-respect de cette clause, des sanctions peuvent être prises à l’encontre du salarié, pouvant aller jusqu’au licenciement.

L’alternant peut cumuler deux contrats uniquement si le second emploi ne dépasse pas 9h/semaine (la durée légale est de 44h maximum par semaine) et si le domaine d’activité du second emploi n’est pas en concurrence avec celui de l’entreprise d’alternance.

Congés, RTT, absences

A-t-on des congés payés en alternance ?

Oui, l’alternant n’est plus soumis aux vacances scolaires mais a des congés payés au même titre que tout autre salarié de l’entreprise (L223-2 et L223-3). En France, tout salarié a droit à un maximum de trente jours ouvrables de congés payés chaque année (articles L 3141-1 et suivants du Code du travail), c’est-à-dire cinq semaines (2 jours et demi ouvrables par mois de travail). Le droit aux congés est calculé sur la totalité du contrat. Certaines conventions collectives d’entreprises, ou conventions collectives de branche professionnelle peuvent être plus généreuses.

Quand l’alternant peut-il prendre ses congés ?

Les congés payés sont acquis durant une période appelée « période de référence », qui court en principe du 1ᵉʳ juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Le salarié, et donc l’alternant, a le droit de prendre ses congés dès qu’il les a acquis.

Selon certaines conventions collectives, il est toutefois possible pour l’alternant de prendre ses jours de congés par anticipation avec l’accord de l’employeur.

Les congés payés sont-ils posés sur les jours travaillés en entreprise ?

Les congés payés sont pris sur les jours travaillés en entreprise (et non sur les jours en centre de formation). L’alternant fait une demande de congés à son employeur, qui la validera ou non selon la charge de travail et les congés des collaborateurs.

Est-ce que l’alternant peut prendre un congé sans solde ?

En accord avec l’entreprise, l’alternant peut être amené à prendre un congé sans solde (article L3164-9 du Code du travail).
Dans ce cas, l’alternant ne percevra pas de salaire.

Est-ce qu’un alternant peut prendre des RTT ?

Les journées de réduction du temps de travail (RTT) sont des jours de repos supplémentaires accordés aux salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine et dont les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées. Au même titre que les salariés, les alternants en bénéficient.

L’alternant a-t-il droit à des jours de révision ?

L’apprenti a droit, dans le mois qui précède les épreuves terminales, à cinq jours de congés payés supplémentaires soit à titre personnel, soit prioritairement au titre d’une semaine de révision organisée par son organisme de formation (article L6222-35 du Code du travail).

Ce droit ne peut s’appliquer qu’une seule fois par contrat d’apprentissage, et est inopérant dans le cadre de formation sanctionnée uniquement par un contrôle continu.

S’il y a une soutenance terminale (de mémoire d’alternance), on considère que la formation n’est pas totalement en contrôle continu et l’apprenti peut bénéficier de 5 jours de congés supplémentaires.

L’article L6222-35 du Code du travail ne prévoit pas d’obligation de prendre ces jours de congé d’affilée. Le congé doit être pris le mois qui précède les épreuves.

Bon à savoir : ce dispositif n’a pas d’équivalent pour les alternants en contrat de professionnalisation. Les révisions doivent se faire sur les jours de repos ou sur des congés payés.

L’alternant est-il obligé de prendre des congés si l’entreprise ferme pendant les vacances ?

Certaines entreprises, surtout les petites, ferment complètement leurs portes pendant une ou plusieurs semaines chaque année : pendant les fêtes de fin d’année ou au mois d’août par exemple. Les salariés n’ont parfois pas encore acquis assez de jours de congés payés. Dans ce cas, ils peuvent demander à prendre un congé par anticipation. S’ils n’en ont pas assez, ils seront contraints de poser un congé sans solde.

L’alternant peut-il être absent en entreprise ?

Comme tous les salariés, l’alternant a le droit d’être absent dans certains cas précis :

Absences justifiées :

• Arrêt maladie porté à la connaissance du CFA (maladie, maternité...)
• Congés pour évènements familiaux (Absences justifiées par un bulletin de mariage, de naissance, de décès, de déménagement...) Article L3142-1 et suivants du Code du travail
• Examens médicaux (avec justificatif)
• Grève des transports (Exceptionnellement, absences dues aux intempéries et aux grèves de transport annoncées par voie de presse)
• Convocation au permis de conduire, code de la route (justifiée par la convocation)
• Convocation par l'Administration (Convocation à la journée d’appel de préparation à la défense, visite médicale, tribunal, gendarmerie, ...)
• Bon à savoir : l’alternant a également droit au congé maternité ou au congé paternité

 

Absences injustifiées :

• Maladie sans arrêt de travail
• Certificat médical
• Raisons familiales ou personnelles
• Problèmes de transport : car ou train manqué, pas de moyen de locomotion, panne de véhicule, panne de réveil
• Les alternants restés en entreprise au lieu de se rendre en centre de formation (exemple : chantier URGENT)

L’alternant peut-il être absent en centre de formation ?

L'alternant est sous contrat de travail et a de ce fait la qualité de salarié. La période en formation est considérée comme une période de travail. Les cours en formation sont obligatoires.

Les absences sont donc possibles uniquement pour des raisons valables et justifiées comme pendant une période entreprise.

Que doit faire l’alternant en cas d'absence en entreprise ou en centre de formation ?

L’alternant doit fournir un justificatif officiel ou un arrêt maladie signé de son médecin, à son employeur et à son centre de formation.

Si vous êtes malade, vous percevrez votre salaire après un délai de carence de 3 jours maximum pendant lequel vous n’êtes pas rémunéré. Certaines entreprises prennent en charge une partie ou la totalité des 3 jours de carence.

Bon à savoir : une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus avantageuses.

Que se passe-t-il en cas d’absences répétées non justifiées en centre de formation ?

Le centre de formation est tenu d'informer l’entreprise de l'absence de son apprenti.

Une absence non justifiée en centre peut entraîner une retenue sur le salaire à la fin du mois.

En cas d’absences répétées de l’alternant en cours, des sanctions peuvent être appliquées par le CFA, en lien avec son règlement intérieur (pouvant aller jusqu’à l’exclusion si c’est prévu) et le contrat peut être résilié par l'employeur.

L’employeur peut-il demander à un alternant de venir en entreprise pendant une période de formation en centre ?

Non, c’est absolument interdit même si une tolérance existe (cas de force majeure en entreprise). Un calendrier des enseignements au Centre de Formation est donné à l’employeur en début d’année, il est obligatoire de le suivre.

Rupture de contrat

Est-ce qu’un alternant peut rompre son contrat en alternance ?

En contrat d’apprentissage, durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l’employeur ou l’apprenti peut rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis et sans nécessité de respecter un délai de préavis.

Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans certains cas. Elle peut être conclue d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou par décision unilatérale de l’un deux. Celui qui prend l’initiative de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures bien définies.

Il faut également noter qu’un apprenti peut demander une rupture anticipée du contrat d’apprentissage lors de l’obtention de son diplôme, dans les conditions prévues par la loi https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-apprentissage/

En contrat de professionnalisation, les conditions de résiliation du contrat de professionnalisation varient suivant la nature du contrat signé mais se concentrent sur 3 options :

• pendant la période d’essai
• en cas d’accord mutuel entre employeur et salarié
• en cas de notification du tribunal des prud’hommes.

Si le salarié est en période d’essai ou que la rupture du contrat se fait à l’amiable, la demande de l’employeur doit se faire par écrit et il doit en informer le financeur de la formation.

https://www.alternance-professionnelle.fr/rompre-contrat-professionnalisation/

Dans tous les cas le centre de formation associé au contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit en être informé.

Succession de contrat

Est-il possible d'enchaîner des contrats en alternance ?

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, vous pouvez enchaîner des contrats d’apprentissage successifs avec des employeurs différents, pour préparer des diplômes ou des titres sanctionnant des qualifications différentes.

A noter :

• Il n’y a pas de délai de carence à respecter entre la succession de deux contrats d’apprentissage.
• À partir de deux contrats successifs de même niveau, il faut obtenir l’autorisation du directeur du dernier CFA fréquenté pour pouvoir conclure un 3ème contrat d’apprentissage de même niveau.
• Il est possible de conclure un contrat de professionnalisation après un contrat d’apprentissage, sous réserve de remplir les conditions pour y accéder.

Il existe la possibilité de prolonger le contrat d’apprentissage pour une durée d’un an au plus en cas d’échec aux épreuves.

Le contrat de professionnalisation conclu en CDD ne peut être renouvelé qu’une seule fois avec la même entreprise, et dans deux hypothèses :

• Si vous avez obtenu la qualification que vous visiez (CAP, bac pro, licence pro…) et préparez une qualification complémentaire ou de niveau supérieur.
• Si vous avez échoué aux épreuves, à condition que ce soit pour une raison légitime. Concrètement, l’échec doit être justifié par une des causes suivantes : maternité, maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou défaillance de votre organisme de formation (si l’organisme ne vous a pas dispensé les cours prévus).

Un délai de carence est-il requis entre deux contrats d'apprentissage ?

Non, il n’y a pas de délai de carence entre deux contrats d’apprentissage en CDD successifs avec le même employeur.

Un délai de carence est-il requis entre un contrat de professionnalisation et un contrat d'apprentissage ?

Non, il n'y a pas de délai de carence à respecter.

Quelle rémunération est appliquée en cas de succession de contrats ?

Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d’apprentissage uniquement si le précédent contrat a conduit l’alternant à l’obtention du titre ou diplôme préparé. Si cette condition est remplie, les règles de maintien de la rémunération s’appliquent.

Comment passer d’un contrat d’alternance à un CDI ?

Si vous êtes apprenti en CDD dans une entreprise, votre employeur peut, à l’issue de celui-ci, vous proposer un CDI, ou un nouveau contrat de travail temporaire. Dans les deux cas, vous disposez des avantages suivants :

• L’employeur ne peut pas prévoir de période d’essai pour ce nouveau contrat
• La durée de votre contrat d’apprentissage doit être prise en compte pour calculer votre rémunération et votre ancienneté dans le cadre du nouveau contrat

Mobilité internationale

L’alternant peut-il effectuer une partie de son contrat à l’étranger ?

En contrat d’apprentissage comme en contrat de professionnalisation, la loi “Avenir professionnel” a étendu les possibilités de faire un contrat en alternance à l’étranger, dans ou hors de l’Union européenne. Le Code du travail encadre les conditions pour effectuer son alternance dans un pays étranger avec des modalités propres à chaque contrat.

Kit mobilité alternance :

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/kits-mobilite-alternance

Contrat d’apprentissage à l’étranger :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951816

Contrat de professionnalisation à l’étranger :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000037373890/2020-11-05/

Handicap et alternance

Quelles dispositions s’appliquent pour un contrat avec un alternant en situation de handicap ?

La formation en alternance permet aux travailleurs en situation de handicap de bénéficier des avantages suivants :

• Un accompagnement personnalisé
• Les mêmes droits que les salariés signataires d’un contrat de travail “classique“
• Des aides spécifiques de l’AGEFIPH

Dès lors qu'il dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'apprenti bénéficie d'un "contrat d’apprentissage aménagé" visant à faciliter son insertion professionnelle.

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance-10751/apprentissage/article/handicap-contrat-d-apprentissage-amenage

La référente handicap du CFA de l’Université Paul Sabatier, Fabyenne BORLOZ, est joignable par courrier électronique à l’adresse fabyenne.borloz@univ-tlse3.fr