Une université respectueuse de la réglementation

L'université Toulouse III - Paul Sabatier fait appel aux sociétés et entreprises du secteur privé pour ses achats qui concernent les fournitures courantes, l'équipement de matériels scientifiques, la réalisation de prestations de services ou encore l'exécution de travaux.

L'attribution des marchés

Les marchés sont attribués après publicité et mise en concurrence à l’offre économiquement la plus avantageuse pour l'université, conformément au code des marchés publics.
La forme de la procédure peut varier : de la procédure adaptée (consultation simple), elle devient, au delà de certains montants, un appel d’offre ouvert ou restreint, un marché négocié ou un dialogue compétitif.

Les publicités de marchés sont consultables sur internet

Une réglementation très cadrée

Tout achat doit s'effectuer selon les dispositions prévues par la règlementation en vigueur (code de la commande publique en vigueur au 1er Avril 2019). Ce texte codifie à droits constants le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 et l'ordonnance N°2015-889 du 23 Juillet 2015. Le code de la commande publique donne notamment une définition de la commande publique, jusqu'alors issue de jurisprudences ou de textes épars. Les principes et règles fondamentaux de l'achat public restent inchangés.

Lorsque le montant des achats envisagé par nature de produits (famille homogène) dépasse le seuil de 144 000 € hors taxes, il faut lancer une consultation formelle selon les procédures décrites audit code.

Ces procédures ont pour finalité d'assurer notamment : transparence, mise en concurrence et égalité de traitement des candidats. Ainsi, le marché public est un contrat écrit (bon de commande ou acte d'engagement) par lequel une personne morale de droit public satisfait ses besoins en :

  • construction d'un bâtiment neuf ou réhabilitation d'un bâtiment ancien...
  • fournitures: mobiliers de bureaux, matériels informatiques, produits de laboratoires, livres... et services : nettoyage de locaux, télécommunications...

Obligation de recourir à la publicité

  •  Montants < 90 000 € HT
    La personne publique choisit librement sa publicité
    Exemples : Ex  BOAMP et ACHATPUBLIC.COM
  •  Montants > 90 000 € HT < 144 000 € HT dans le cadre des achats de fournitures et de services  : publicité obligatoire soit BOAMP, soit dans un journal d'annonces légales (ex : Dépêche du Midi).
  •  Montants  90 000 € HT à 5 548 000 € HT dans le cadre des marchés de travaux : publicité obligatoire soit BOAMP, soit dans un journal d'annonces légales (ex : Dépêche du Midi).
  •  Montant > 144 000 € HT (Fournitures et Services) et 5 548 000  €  HT (Travaux) : Obligation de publier au JOUE et au BOAMP.