DIU Certificat d’aptitude à l’expertise du dommage corporel sud (capedoc sud)

Résumé

L'objectif est de dispenser un enseignement sous la responsabilité d'universitaires et de professionnels spécialisés dans la réparation du dommage corporel, leur but étant de transmettre un savoir faire permettant d'exercer dans les meilleures conditions.

Accéder aux sections de la fiche

Call to actions

SECRETARIAT PEDAGOGIQUE : 

Dr M. BISMUTH – Mail : michel.bismuth@dumg-toulouse.fr

Faculté de Santé – DUMG - 133 Route de Narbonne - 31 059 TOULOUSE CEDEX 9

CONTACT MFCA :

Renseignements formation continue, devis, tarification, financement : mfca.du-diu02@univ-tlse3.fr

RESPONSABLES DE LA FORMATION :

MM. les Prs Stéphane OUSTRIC et Norbert TELMON.

Composantes

Inscription

Détails

Infos clés

Composantes

  • Direction Département de médecine, maïeutique et paramédical
  • Service universitaire de développement professionnel continue en santé soin

Lieu(x) des enseignements

  • Toulouse - 133 rte de Narbonne
Universités de Marseille, Montpellier, Toulouse.

Langue(s) d'enseignement

  • Français

Stage(s)

Oui, obligatoire(s)

Les +

Domaine(s) de compétence

  • Santé et soins

Aménagement(s) des études

  • Etudiant en situation de handicap
  • Etudiant entrepreneur
  • Etudiant salarié
  • Sportif et Artiste de haut niveau

Informations pédagogiques

Capacité d'accueil

Présentation de la formation

L’une des originalités du CAPEDOC est de dispenser un enseignement sous la double responsabilité d’universitaires et de professionnels tous spécialisés dans le domaine de la réparation du dommage corporel. Le but essentiel de ce diplôme est de transmettre aux nouvelles générations d’experts, outre des connaissances théoriques de haut niveau, un « savoir-faire » leur permettant d’exercer ce « métier » particulier qu’est l’évaluation médico-légale du dommage corporel, dans les meilleures conditions de fiabilité.

Connaissances

  • Lister les éléments de base de l’évaluation du dommage corporel en responsabilité civile
  • Etablir les éléments de base de la déontologie médicale et le secret médical dans le cadre du RGPD
  • Identifier les éléments de l’expertise de la réception de la mission a la rédaction du rapport d’expertise
  • Rédiger un rapport d’expertise
  • Etablir les principes de l’imputabilité et la causalité
  • Evaluer la fonction locomotrice dans le cadre médico-légal d’une expertise
  • Adapter la Nomenclature Dintilhac aux différents postes de préjudice Partie 1
  • Adapter la Nomenclature Dintilhac aux différents postes de préjudice Partie 3
  • Etablir les frais futurs
  • Définir les relations entre les assureurs et les organismes sociaux
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles thoraciques et cardio-vasculaires
  • D’identifier les spécificités de la loi Badinter
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles en ORL
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles en stomatologie
  • Identifier les bases de la convention IRCA
  • Préciser les spécificités des dossiers de handicapés lourds
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles d’un membre supérieur
  • Indiquer les éléments essentiels concernant l’assurance de personnes
  • Déterminer la place du médecin expert au sein de l’assurance en général
  • Construire un rapport d’expertise en cas de dépendance
  • Enumérer les textes de références et les aspects pratiques dans l’indemnisation des victimes d’infractions pénales et les victimes de terrorisme
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles de victimes d’attentats
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles ophtalmologiques
  • Lister les particularités de l’expertise dans le grand handicap
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles psychiatriques
  • Déterminer les éléments spécifiques dans la relation médecin victime
  • Lister les éléments spécifiques en procédure judiciaire
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles des traumatisés crâniens graves
  • Identifier les éléments de l’aggravation du dommage
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles du rachis dorso lombaire
  • Résumer les éléments à maitriser sur le devenir à long terme des traumatismes crâniens
  • Lister les éléments de l’organisation judiciaire en France
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles génito urinaires
  • Analyser les postes de préjudice difficiles
  • Lister les examens complémentaires utiles dans l’évaluation neuro orthopédique
  • Rédiger une expertise médicale en assurance de personnes
  • Identifier les rôles des personnes en assistance à expertise ; avocat, médecin
  • Reconnaitre les éléments infectieux liés aux soins
  • Lister les spécificités expertales de la loi du 4 mars 2002
  • Définir l’aléa thérapeutique
  • Définir ce qu’est l’ONIAM
  • Définir les mécanismes d’indemnisation par l’ONIAM
  • Organiser un dossier de RC Médicale
  • Déterminer le fonctionnement d’une CCI
  • Réagir face à une expertise défavorable
  • Définir la responsabilité civile et pénale des professionnels de santé
  • Définir la responsabilité des établissements de santé
  • Identifier le lien entre CNAMed et les experts en RC médicale
  • Identifier les éléments d’alerte sur la fraude à l’assurance de personne

Lieu(x) des enseignements

Toulouse - 133 rte de Narbonne

Universités de Marseille, Montpellier, Toulouse.

Durée de la formation

1 an
3 sessions de 5 jours, de Novembre à Mars, soit 15 jours, 120h.
Masquer les détails supplémentaires

Admission

Pré-requis

Formation(s) requise(s)

En Formation Continue :

  • Docteurs en Médecine titulaires d’un diplôme français ou de l’Union Européenne inscrits au conseil de l’ordre en France,
  • Docteurs en Chirurgie Dentaire titulaires d’un diplôme français ou de l’Union Européenne inscrits au conseil de l’ordre en France,

Modalités de candidature

Adresser les documents indiqués ci-dessous par mail à : michel.bismuth@dumg-toulouse.fr

  • Lettre de motivation/projet professionnel + CV + copie(s) diplôme(s) permettant l’accès au diplôme demandé + Diplôme d’études médicales relatives à la réparation juridique du dommage corporel ou d’un diplôme équivalent.
  • Calendrier de dépôt des candidatures : voir avec le contact pédagogique

Modalités de candidature spécifiques

L’établissement se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

Programme

Aléa thérapeutique et l’ONIAM

Assurances de personnes : de la sélection au sinistre

Comment rédiger un rapport d’expertise

Déontologie et secret médical RGPD et installation du cabinet médical

Evaluation et indemnisation des victimes d’attentats

Evaluation médico-légale de la fonction de locomotion

Evaluation neuro-orthopédique, classification et examens complémentaires : le bilan neurocognitif fonctionnel, les tests écologiques, les troubles psycho-comportementaux.

Imputabilité et causalité

L’expertise des traumatisés crâniens graves

L’expertise gynécologique et obstétrique

L’expertise médicale dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales et d’actes de terrorisme

L’expertise médicale en assurance de personnes

La conduite de l’expertise des séquelles cardio-vasculaires

La conduite de l’expertise des séquelles stomatologiques

La conduite de l’expertise du rachis dorso-lombaire

La conduite de l'expertise du rachis cervical

La conduite de l'expertise d'un membre supérieur

La conduite de l'expertise ophtalmologique

La conduite de l'expertise ORL

La conduite des séquelles thoraciques

La convention IRCA

La fraude à l’assurance et les expertises

La gestion de dossiers de handicapés lourds

La loi Badinter

La responsabilité civile et pénale des professionnels de santé

La responsabilité des établissements de santé

L'aggravation d'un dommage

Le déroulé-type d’un dossier de RC médicale (de la déclaration du sinistre à l’indemnisation).

Le devenir à long terme des traumatisés crâniens : les éléments du pronostic et l'apport de l'imagerie

Le fonctionnement et le rôle des membres d’une CCI

Le rapport d'expertise en cas de dépendance

Le recours et la relation médecin/victime : le recours, le climat de l'expertise, la relation expert/expertisé, l'accueil

Le rôle de l'avocat de victimes

Le rôle du magistrat

Le rôle du médecin dans le cadre du protocole assureurs-organismes sociaux de 1983.

Le rôle du médecin expert : de la réception de la mission à la rédaction d’un rapport d’expertise : présentation de différents types d’expertises assistance à judiciaire, assistance à expertise conjointe et respect du contradictoire

Les assurances de personnes : leur place dans l'assurance, les principes, les garanties

Les grands principes de la responsabilité en droit français : focus sur la réparation du dommage

Les infections liées aux soins

Les particularités de l’expertise d’une personne gravement handicapée : expertise-type

L'expertise du dommage corporel en procédure judiciaire

L'expertise psychiatrique

Nomenclature Dintilhac et mission d'expertise

Organisation judiciaire en France et procédure (vocabulaire, schéma-type d’un procès civil et d’un procès pénal)

Présentation générale de la loi du 4 mars 2002

Relations assureurs/organismes sociaux

Révision des postes de préjudice présentant le plus de difficultés : déficit fonctionnel temporaire, atteinte à l’intégrité physique et psychique, incidence professionnelle, tierce personne…

Rôles respectifs du médecin et de l’avocat en assistance à expertise

A. MIRAS ; A. MILLOT ; A. REY ; B. BINET ; B. EMRAM ; C. GERSON ; C. LOUVET-GIENDAJ ; D. LEBLANC ; E. PALISSON ; F. BÉRUBÉ ; F. PARIZE ; F. LEBARGY ; G. PERESSON ; G. BRÉMOND ; G. WACRENIER ; G. BERCAU ; J. PÉRISSÉ ; J. POITEVIN ; M. SEMAAN ; M. BISMUTH ; M. CHALEYSSIN ; N. VOITURET ; P. BARBEAU ; P. DALLEMAGNE ; T. SULMAN ; C. COUSIN ; D. BARANGER ; L. BLOCH ; P. MASAFONT ; W. DJADOUN ; D. DE LAFORCADE ; A. WENGER ; F. DELBEZ ; J. GEDEON ; C. ROMANZY-BAYLET ; C. PIAN ; D. LABBE ; I. BESSIÈRES-ROQUES ; I. MEUNIER ; N. TELMON

Stage de 3 jours.

Non

Méthodes et moyens pédagogiques utilisés

Les cours :

L’enseignement est dispensé sur 3 semaines de cours (Novembre, Janvier, Mars) en présentiel. L’assistance aux cours est obligatoire : « Une absence de 3 jours consécutifs ou non motivés est autorisée. Au-delà, la présentation à l’examen terminal n’est plus possible. » sauf dérogation exceptionnelle.

Les stages chez les experts et la rédaction des rapports :

Pour permettre aux candidats de bénéficier de l’expérience des professionnels déjà rompus à la pratique de l’expertise, il est attribué à chaque étudiant un ou deux maître(s) de stage, avec qui il doit prendre contact dès le début de l’enseignement.

- 1 Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel, 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris

- 2 Chaque étudiant doit assister à 15 expertises au moins, et envoyer pour correction les 15 rapports d’expertises qui seront notés.

Il est recommandé également aux étudiants d’assister à d’autres expertises, en particulier chez des spécialistes (ORL, OPH, etc.), afin de se spécialiser avec ce type d’examen. Le choix de ces derniers experts peut intervenir en accord avec le maître de stage ou avec l’équipe enseignante.

Le stage dans une société d’assurances

Une journée de stage dans un service de sinistres corporels est prévue pour permettre aux futurs experts de comprendre le rôle joué par les assureurs dans le règlement des sinistres corporels.

L’enseignement se réfèrera aux méthodes pédagogiques validées par la HAS à savoir

Alternance d’Ateliers et de Plénières interactives avec utilisation de méthodes cognitives pour le savoir de jeux de rôle pour le savoir être et d’ateliers pratiques pour le savoir-faire.

L’utilisation des méthodes modernes à type de simulation seront également utilisées.

Après chaque atelier, il y aura un temps de restitution en séance plénière avant exposé interactif de synthèse de l’expert.

  • Assiduité.
  • Contrôle continu/présentiel.
  • Examen final ECRIT.
  • Examen final ORAL.
  • Mémoire écrit de fin de DIU.
  • Validation de stage.

Et après ?

Compétences

  • Lister les éléments de base de l’évaluation du dommage corporel en responsabilité civile
  • Etablir les éléments de base de la déontologie médicale et le secret médical dans le cadre du RGPD
  • Identifier les éléments de l’expertise de la réception de la mission a la rédaction du rapport d’expertise
  • Rédiger un rapport d’expertise
  • Etablir les principes de l’imputabilité et la causalité
  • Evaluer la fonction locomotrice dans le cadre médico-légal d’une expertise
  • Adapter la Nomenclature Dintilhac aux différents postes de préjudice Partie 1
  • Adapter la Nomenclature Dintilhac aux différents postes de préjudice Partie 3
  • Etablir les frais futurs
  • Définir les relations entre les assureurs et les organismes sociaux
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles thoraciques et cardio-vasculaires
  • D’identifier les spécificités de la loi Badinter
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles en ORL
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles en stomatologie
  • Identifier les bases de la convention IRCA
  • Préciser les spécificités des dossiers de handicapés lourds
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles d’un membre supérieur
  • Indiquer les éléments essentiels concernant l’assurance de personnes
  • Déterminer la place du médecin expert au sein de l’assurance en général
  • Construire un rapport d’expertise en cas de dépendance
  • Enumérer les textes de références et les aspects pratiques dans l’indemnisation des victimes d’infractions pénales et les victimes de terrorisme
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles de victimes d’attentats
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles ophtalmologiques
  • Lister les particularités de l’expertise dans le grand handicap
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles psychiatriques
  • Déterminer les éléments spécifiques dans la relation médecin victime
  • Lister les éléments spécifiques en procédure judiciaire
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles des traumatisés crâniens graves
  • Identifier les éléments de l’aggravation du dommage
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles du rachis dorso lombaire
  • Résumer les éléments à maitriser sur le devenir à long terme des traumatismes crâniens
  • Lister les éléments de l’organisation judiciaire en France
  • Expliquer les spécificités d’une expertise concernant les séquelles génito urinaires
  • Analyser les postes de préjudice difficiles
  • Lister les examens complémentaires utiles dans l’évaluation neuro orthopédique
  • Rédiger une expertise médicale en assurance de personnes
  • Identifier les rôles des personnes en assistance à expertise ; avocat, médecin
  • Reconnaitre les éléments infectieux liés aux soins
  • Lister les spécificités expertales de la loi du 4 mars 2002
  • Définir l’aléa thérapeutique
  • Définir ce qu’est l’ONIAM
  • Définir les mécanismes d’indemnisation par l’ONIAM
  • Organiser un dossier de RC Médicale
  • Déterminer le fonctionnement d’une CCI
  • Réagir face à une expertise défavorable
  • Définir la responsabilité civile et pénale des professionnels de santé
  • Définir la responsabilité des établissements de santé
  • Identifier le lien entre CNAMed et les experts en RC médicale
  • Identifier les éléments d’alerte sur la fraude à l’assurance de personne

Inscriptions

Coût de la formation

Tarif des inscriptions en formation continue :

  • Droits d’inscription universitaires 170 € + frais de formation 1500 €

Une réduction tarifaire en FC peut être envisagée suivant votre statut. Ces renseignements peuvent vous être communiqués par la gestionnaire MFCA dont les coordonnées sont accessibles sur le site :

https://www.univ-tlse3.fr/diplomes-nationaux-capacites-de-medecine - Rubrique DU-DIU, DU-DIU Santé, liste des DU-DIU-AEU

Modalités d'inscription

Inscription en formation continue
  1. Prérequis : Votre avez déposé une demande de candidature qui a reçu un avis favorable de l’enseignant responsable de la formation
  2. Vous êtes informé(e) par mail par le SUDPC2S de la validation de votre autorisation d’inscription pédagogique
  3. Vous êtes contacté(e) par mail par votre gestionnaire MFCA des démarches d’inscription administrative à réaliser
  4. Vous devez effectuer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à l’inscription administrative, notamment le paiement des frais de formation et des droits d’inscription universitaires
  5. Vous devez impérativement être inscrit administrativement avant le début des enseignements
Inscription en formation initiale
  1. Prérequis : Votre avez déposé une demande de candidature qui a reçu un avis favorable de l’enseignant responsable de la formation
  2. Vous êtes informé(e) par mail par le SUDPC2S de la validation de votre autorisation d’inscription pédagogique
  3. Vous êtes informé(e) par mail des démarches d’inscription administrative à réaliser
  4. Vous devez effectuer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à l’inscription administrative, notamment le paiement des droits d’inscription universitaires
  5. Vous devez impérativement être inscrit administrativement avant le début des enseignements.