ou lors des épreuves de contrôle continu Exemples : antisèches (feuilles de brouillon manuscrites, fiches de révision, ...), téléphone portable, tablette électronique, etc.
Le surveillant de l'examen prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude sans interrompre la participation à l'épreuve de l'étudiant.
Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits.
Il dresse un procès-verbal. (Article R. 811-10 du code de l'éducation)
faits de nature à porter atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement.
Exemple : diffamations et injures sur des réseaux sociaux, ...
PROCEDURE
saisine par le président de l'université du président de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers
ouverture du dossier d'instruction par le secrétariat de la section disciplinaire au Service des affaires juridiques de l'université
information et convocation de l'étudiant présumé auteur du / des agissement(s) fautif(s) devant la commission d'instruction. L'étudiant peut se faire accompagner d'un conseil de son choix et consulter son dossier pendant tout le déroulement de l'instruction
réunion de la commission d'instruction composée de 3 membres de la section disciplinaire : 2 représentants enseignants, dont un rapporteur, et 1 représentant étudiant. Elle est chargée d'instruire l'affaire par tous moyens propres à l'éclairer y compris entendre des témoins
convocation de l'étudiant poursuivi à la formation de jugement
réunion de la formation de jugement composée de l'ensemble des membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers
délibération et décision de la section disciplinaire
notification de la décision à l'étudiant
possibilité d'interjeter appel dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)
Hormis l'hypothèse de la relaxe, quelque soit le niveau de sanction retenu, en cas de fraude à l'examen, un zéro est attribué automatiquement à l'épreuve ou au groupe d'épreuves sur décision de la section disciplinaire :
avertissement
blâme
exclusion de l'établissement pour une durée maximale de 5 ans, avec ou sans sursis si l'exclusion n'excède pas 2 ans
exclusion définitive de l'établissement
exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximale de 5 ans
exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur
ELEMENTS A SAVOIR
aucune note (relevé de notes, certificat de scolarité, diplôme, ...) ne peut être communiquée à l'étudiant jusqu'à la notification de la décision de la section disciplinaire
l'étudiant poursuivi est présumé innocent jusqu'à la notification de la décision de la section disciplinaire. Par conséquent, sa copie doit être notée normalement, et le jury doit délibérer sur ses résultats dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat
l'étudiant peut passer la seconde session si la fraude a été commise lors de la première session :
en cas de relaxe, la note de la première session est conservée même si elle est inférieure à celle de la seconde session
en cas de sanction n'entraînant pas l'exclusion de l'établissement, la note de la seconde session lui est attribué
Ce site utilise Google Analytics. En appuyant sur le bouton "j'accepte", vous nous autorisez à déposer des cookies à des fins de mesure d'audience. En savoir plus sur la manière dont nous utilisons les cookies.
Vous avez donné votre consentement pour le dépôt de cookies de mesures d'audience dans votre navigateur.
Vous vous êtes opposé au dépôt de cookies de mesures d'audience dans votre navigateur.
Le paramètre "Do Not Track" est actif sur votre navigateur. Aucune statistique de navigation ne sera collectée.